Clôture de la liquidation judiciaire et reprise de l’action en garantie du coobligé
pubblicato su :
11/05/2023
11
mai
mai
05
2023
Fonte : www.lemag-juridique.comUn couple, marié sous le régime de la communauté, a acquis un fonds de commerce à l’aide de deux prêts consentis par une banque. En 2013, le divorce du couple a été prononcé et un acte authentique de partage de communauté a attribué la propriété du fonds de commerce à Monsieur, à charge pour lui de rembourser les prêts ainsi que le passif grevant le fonds de commerce... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
-
Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
pubblicato su : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne précise les conditions d’application du règlement dit « DMA », qui vise à réguler les pratiques des géants du numérique ; notamment ...Fonte : www.efl.fr
-
Levée de fonds : à qui s’adresser et quand ?
pubblicato su : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Levées de fondsVotre entreprise se développe mais voila pour passer à l’étape suivante, vous avez besoin de financements. Vous trouverez ci-après quelques conseils sur les...Fonte : www.dynamique-mag.com
-
Répartition des sexes parmi les cadres dirigeants : pénalité financière
pubblicato su : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 est pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité écon...Fonte : www.actu-juridique.fr
-
Wingcopter obtient 40 millions d’euros de la BEI pour ses livraisons par drone
pubblicato su : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Levées de fondsLa start-up allemande Wingcopter, qui développe des drones destinés à la livraison de médicaments et de produits alimentaires en zones reculées, a obtenu 40...Fonte : www.usine-digitale.fr
-
La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
pubblicato su : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLe Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économiques des plus grandes plateformes numériques, entre en vigueur ce mardi 2 mai. C...Fonte : www.touteleurope.eu
-
Clôture de la liquidation judiciaire et reprise de l’action en garantie du coobligé
pubblicato su : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesUn couple, marié sous le régime de la communauté, a acquis un fonds de commerce à l’aide de deux prêts consentis par une banque. En 2013, le divorce du coupl...Fonte : www.lemag-juridique.com