Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
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25/02/2022
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Fonte : www.efl.frSaisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre significatif dans les relations entre des professionnels depuis la réforme du droit des obligations, la Cour de cassation a jugé que les dispositions du Code civil s’appliquent aux contrat non visés par l'article du Code de commerce réprimant le déséquilibre. Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Les dangers de la loi 3DS pour les sociétés d’économie mixte locales
pubblicato su : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesGéraldine Chavrier, professeure de droit public à l'Université Panthéon-Sorbonne, revient sur les mesures de la loi 3DS consacrées à la transparence et à l'a...Fonte : www.lagazettedescommunes.com
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Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale
pubblicato su : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesIl résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possibilité pour l’administration fiscale d’établir définitivement ses créances jusqu...Fonte : www.actu-juridique.fr
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Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
pubblicato su : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuvent pas être prises par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes...Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce
pubblicato su : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son plan de redressement ne fait pas nécessairement obstacle à son exécution dès lo...Fonte : www.editions-legislatives.fr
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Devoir de vigilance européen : le contenu de la proposition de directive
pubblicato su : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesC’est aujourd’hui le grand jour. La proposition de directive européenne imposant un devoir de diligence aux entreprises est présentée ce mercredi par la Comm...Fonte : www.editions-legislatives.fr
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Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
pubblicato su : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceSaisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre significatif dans les relations entre des professionnels depuis la réforme du droit...Fonte : www.efl.fr