Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe

{ HISTORIQUE }

• Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif et confusion des patrimoines
  pubblicato su : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les dettes de la personne morale qui peuvent être mises à la charge d’un dirigeant, ne peuvent comprendre celles d’autres personnes morales auxquelles la pro...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
  Per saperne di più
• Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur
  pubblicato su : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Dans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judiciaire, le bailleur avait délivré au liquidateur un commandement de payer les loy...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Per saperne di più
• Autoconsommation collective : Boucl Energie lève 34 M€ pour solariser les zones d'activités économiques
  pubblicato su : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Le gérant de fonds Conquest entre au capital de la société Boucl Energie, à hauteur de 34 millions d'euros. Il rejoint Everwatt, l'actionnaire majoritaire de...
  Fonte : www.actu-environnement.com
  Per saperne di più
• Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe
  pubblicato su : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La reprise d'un bail commercial conclu pour le compte d'une société alors qu'elle était en formation n'emporte pas reprise du marché de travaux passé par le...
  Fonte : www.efl.fr
  Per saperne di più
• Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
  pubblicato su : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour une société en procédure collective, contestant une créance, d...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Per saperne di più
• Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
  pubblicato su : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Une loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distributio...
  Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
  Per saperne di più