pubblicato su :
09/02/2023
09
février
févr.
02
2023
13h22
13
22
Un débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant le prêt que lui ont consenti ses proches et dont le remboursement n'est pas exigé et échapper ainsi à la résolution du plan de redressement dont il bénéficie...
pubblicato su :
09/02/2023
09
février
févr.
02
2023
11h21
11
21
Malgré la conjoncture, 2022 est une année record pour les entreprises de la French Tech avec près de 14 milliards d'euros de fonds levés. Mais elles vont à présent devoir composer avec des investisseurs attentistes privilégiant la rentabilité plutôt que l’h...
pubblicato su :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
13h03
13
03
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un associé et ses enfants avaient conclu avec d’autres actionnaires d’un groupe en 2010, un contrat intitulé « pacte d’actionnaire », dont l’entrée en vigueur était prévue lorsque le p...
pubblicato su :
03/02/2023
03
février
févr.
02
2023
15h00
15
00
Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l’exécution du préavis qui ne sont pas substantielles...
pubblicato su :
27/01/2023
27
janvier
janv.
01
2023
16h56
16
56
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence ou de protection des consommateurs peuvent être publiées sur différents supports et être accompagnées d’un message de sensibilisation du public...
pubblicato su :
26/01/2023
26
janvier
janv.
01
2023
18h18
18
18
Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liquidateur assigne le dirigeant de la société en insuffisance d’actif le 7 janvier 2019...
pubblicato su :
25/01/2023
25
janvier
janv.
01
2023
11h30
11
30
Fin 2022, un arrêté est venu préciser les modalités de recours en cas d’indisponibilité de la plateforme en ligne du guichet unique dont le recours est obligatoire ...
pubblicato su :
19/01/2023
19
janvier
janv.
01
2023
18h56
18
56
Derrière les chiffres flatteurs de l’année écoulée se cachent des prévisions bien différentes pour 2023… Il se pourrait bien qu’il soit bien plus compliqué de lever des fonds cette année. Au sein d’un premier article, nous avons dressé un bilan des levées d...
pubblicato su :
17/01/2023
17
janvier
janv.
01
2023
09h55
09
55
Reprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le gérant s’étant porté caution assigne celle-ci sur le fondement du caractère disproportionné du prêt consenti pour l’acquisition par la holding formée à cet effet, de parts sociales...
<<
<
...
7
8
9
10
11
12
13
...
>
>>
