pubblicato su :
13/05/2022
13
mai
mai
05
2022
10h10
10
10
Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance sont précisées et renforcées, selon un décret daté du 25 mars 2022. Il s'agit du dernier élément de la transposition en France d'une directive européenne rela...
pubblicato su :
13/05/2022
13
mai
mai
05
2022
08h12
08
12
L’arrêt ci-dessous référencé, relatif à la confrontation du droit légal d’agrément du locataire commercial et de la vente de gré à gré d’un immeuble dans le cadre d’une liquidation judiciaire, mérite
pubblicato su :
12/05/2022
12
mai
mai
05
2022
13h12
13
12
La levée de fonds est une opération complexe et souvent décisive pour la survie des entreprises. Elle ne s’improvise pas, beaucoup trop d’entrepreneurs veulent se lancer dans une demande de levée de fonds sans connaître les tenants et les aboutissants d’une...
pubblicato su :
06/05/2022
06
mai
mai
05
2022
11h55
11
55
Le jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste pour les besoins de la liquidation...
pubblicato su :
06/05/2022
06
mai
mai
05
2022
07h22
07
22
La crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie alimentaire pour la production de certaines denrées. Des dérogations d’étiquetage sur la composition sont possibles afin de permettre la poursuite de la production à condition que c...
pubblicato su :
04/05/2022
04
mai
mai
05
2022
15h17
15
17
Pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, dite loi Rixain, le décret du 26 avril 2022 précise les modalités relatives à la répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instanc...
pubblicato su :
04/05/2022
04
mai
mai
05
2022
08h52
08
52
Le premier trimestre 2022 s’est montré fructueux pour une poignée de licornes françaises qui imposent ainsi leur statut au sein de l'économie du pays. Retour sur cinq levées de fonds qui ont marqué ce début d’année...
pubblicato su :
28/04/2022
28
avril
avr.
04
2022
18h12
18
12
A travers son fonds corporate, Orange entre dans le capital de Goshaba qui développe une plateforme pour mieux évaluer les compétences transversales des candidats ou des collaborateurs. Le point avec le CEO Djamil Kemal.
pubblicato su :
28/04/2022
28
avril
avr.
04
2022
10h51
10
51
Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un professionnel doit pouvoir fournir l'information précontractuelle due pour les contrats à distance au moyen d'un lien hypertexte.
