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04/04/2023
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Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect des dispositions statutaires d’une SAS, les décisions prises en violation ne pouvaient être frappées de nullité...
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30/03/2023
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En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de société civile résultant de l’affectation des pertes ne constitue pas une créance exigible pour la société, sauf si les statuts le prévoient...
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27/03/2023
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Una società deve avere obbligatoriamente una sede legale, in quanto è uno degli elementi fondamentali e determinanti per la sua costituzione.
Al momento della sua creazione, l'indirizzo della sede legale deve essere definito nello statuto della società...
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27/03/2023
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09h00
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A sede social de uma sociedade é um dos elementos fundamentais na sua constituição. De facto, cada empresa deve ter uma sede social.
O endereço da sede social deve ser definido nos estatutos da empresa quando esta é criada. É simultaneamente um endereço...
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27/03/2023
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09h00
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Le siège social d’une société est l’un des éléments fondamentaux lors de sa création. En effet, toute société doit impérativement avoir un siège social.
L’adresse du siège social doit être définie dans les statuts de la société lors de sa création. Il es...
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24/03/2023
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Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union européenne différents est celui du lieu de livraison prévu par le contrat plutôt que celui du lieu de livraison...
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21/03/2023
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Une loi du 24 janvier prévoit qu’une entreprise victime d’une cyberattaque ne pourra être indemnisée par son assureur qu’à la suite d’un dépôt de plainte (loi 2023-22 du 24 janvier 2023, articles 5 et 6...
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17/03/2023
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Une société avait par acte publié au BODACC, cédé son fonds de commerce à une seconde, dont le solde n’avait pas été remis à la société d'avocats désignée en qualité de séquestre, mais versé directement au vendeur...
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14/03/2023
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La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une problématique relative au licenciement des salariés d’une filiale, à la suite du rachat d’entreprise par un repreneur...
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