Ouverture d’une procédure collective : délai pour déclarer les créances et forclusion
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22/02/2024
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Fonte : www.lemag-juridique.comL’article L. 622-24 du Code de commerce dispose en son premier alinéa : « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'État. »... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Liquidation judiciaire, location-gérance et transfert des contrats de travail
pubblicato su : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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La décision du conseil d’administration de mettre un terme au mandat d’un directeur général constitue-t-elle systématiquement une révocation ?
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pubblicato su : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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