pubblicato su :
27/07/2023
27
juillet
juil.
07
2023
18h55
18
55
Le 27 janvier 2022, l’Autorité de la concurrence annonçait s’être saisie d’office pour avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur de l’informatique en nuage, le « cloud ». Après avoir publié un document intermédiaire durant l’été 2022 et consulté...
pubblicato su :
26/07/2023
26
juillet
juil.
07
2023
12h56
12
56
Pour toutes les entreprises, surtout celles naissantes, le besoin de ressources financières est presque toujours d’actualité. Il est alors important de recourir aux sources de financement adéquates pour accroître l’activité économique. La levée de fonds est...
pubblicato su :
25/07/2023
25
juillet
juil.
07
2023
08h31
08
31
La nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titulaire effectuée en violation des statuts ne régit pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de ses actions qui en résulte...
pubblicato su :
20/07/2023
20
juillet
juil.
07
2023
16h47
16
47
Le préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspond à la perte de marge brute escomptée, c'est-à-dire la différence entre le chiff
pubblicato su :
19/07/2023
19
juillet
juil.
07
2023
17h27
17
27
En application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations, prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes, sont nulles. Une récente affaire a permis à la Cour de cassation d’affirmer que l’obligation de désignation...
pubblicato su :
13/07/2023
13
juillet
juil.
07
2023
16h29
16
29
En principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur dans l’administration et la disposition de ses biens. Les actions du débiteur concernant son patrimoine doivent dès lors être exercées par le liquidate...
pubblicato su :
07/07/2023
07
juillet
juil.
07
2023
07h22
07
22
L’article L 642-12, alinéa premier du Code de commerce dispose que « Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du pr...
pubblicato su :
05/07/2023
05
juillet
juil.
07
2023
13h26
13
26
L’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établies ou ont une installation fixe d’affaires ou une activité économique permanente à l’étranger, et dont le chiffre d’affaires excède 750 M€, à la clôture de deux exercices consécuti...
pubblicato su :
23/06/2023
23
juin
juin
06
2023
09h01
09
01
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une demande en réparation de préjudice moral d’une associée minoritaire de SARL envers son époux également gérant de la société ...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>