Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
pubblicato su :
26/09/2024
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Fonte : www.lemag-juridique.comDepuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. En outre, il pouvait soustraire sa résidence principale au gage de ses créanciers professionnels, par le biais d’une déclaration notariée d’insaisissabilité... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
pubblicato su : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. En outre, il pouvait soustraire sa rési...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr
pubblicato su : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Au 1er octobre 2024, il sera obligatoire de publier au BODACC la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine...Fonte : entreprendre.service-public.fr -
Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !
pubblicato su : 27/08/2024 27 août août 08 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Il est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Jusqu'à présent, seuls un extrait d'immatri...Fonte : entreprendre.service-public.fr -
GP di Monza 2024 indotto di oltre 178 milioni di euro
pubblicato su : 26/08/2024 26 août août 08 2024Publications du cabinet(IT)
Secondo l'ANSA, sarà di 178,8 milioni di euro l'indotto totale generato dal Gp di Monza che sta per inaugurare la sua 95esima edizione. É la stima dell'Uffic...Fonte : www.ansa.it -
Avvocato italiano in Portogallo
pubblicato su : 12/08/2024 12 août août 08 2024Publications du cabinet(IT)
L’attività delle aziende italiane in Portogallo è in crescita, soprattutto negli ultimi dieci anni, in modo particolare a Lisbona e a Porto. La presenza ital... -
Avvocato italiano in Francia
pubblicato su : 12/08/2024 12 août août 08 2024Publications du cabinet(IT)
La presenza italiana in Francia, in modo particolare a Lione, risale a diversi secoli fa, così come la presenza di aziende italiane che giocano un ruolo cent...