Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
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17/06/2022
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Fonte : www.editions-legislatives.frL'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position dominante peut constituer une exploitation abusive de cette position. Tel est le principe que vient de poser la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juin 2022. Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion
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Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité
pubblicato su : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022Droit de la consommationLe Conseil d'État a retoqué vendredi 6 mai les syndicats d'EDF et confirmé en référé les volumes d'électricité nucléaire supplémentaires bon marché vendus pa...Fonte : www.affiches-parisiennes.com
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Comment procéder à une augmentation de capital ?
pubblicato su : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Levées de fondsLes actionnaires ou associés d’une société peuvent décider d’une augmentation de capital pour différentes raisons : financer la croissance de l’entreprise, f...Fonte : www.flf.fr
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Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable
pubblicato su : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesL'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du logement familial, implique que ce dernier n'y a plus sa résidence principale. Les...Fonte : www.editions-legislatives.fr
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Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE
pubblicato su : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’ada...Fonte : www.actu-juridique.fr
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Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
pubblicato su : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceL'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position dominante peut constituer une exploitation abusive de cette position. Tel est le p...Fonte : www.editions-legislatives.fr