Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés
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06/09/2022
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Fonte : www.actu-juridique.frL’exercice de l’action sociale en responsabilité ut singuli est réservé aux seuls membres de sociétés selon l’article 1843-5 du Code civil, qui ne s’applique pas aux associations de la loi du 1er juillet 1901... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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