2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
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22/07/2022
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Fonte : www.editions-legislatives.frHier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l’année 2021. En ressortent des chiffres élevés qui illustrent une activité soutenue, tant en termes de contrôles que de sanctions... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
pubblicato su : 04/08/2022 04 août août 08 2022Droit de la consommationÀ compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer des men...Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
pubblicato su : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesN'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui signe une convention de trésorerie et un contrat de location-gérance au nom de la s...Fonte : www.efl.fr
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L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
pubblicato su : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesDans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser le régime applicable à une action en contribution au pas...Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
pubblicato su : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la distributionEn matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute peut être retenue à l’encontre d’un ensemble de sociétés...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers
pubblicato su : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa mention du directeur général sur le Kbis d'une société par actions simplifiée ne suffit pas à démontrer qu'il représente cette société. Il y a lieu de vér...Fonte : www.efl.fr
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2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
pubblicato su : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceHier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l’année 2021. En ressortent des chiffres élevés qui illustrent une activité soute...Fonte : www.editions-legislatives.fr