Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
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17/06/2022
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Fonte : www.editions-legislatives.frL'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position dominante peut constituer une exploitation abusive de cette position. Tel est le principe que vient de poser la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juin 2022. Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable
pubblicato su : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesL'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du logement familial, implique que ce dernier n'y a plus sa résidence principale. Les...Fonte : www.editions-legislatives.fr
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Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE
pubblicato su : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’ada...Fonte : www.actu-juridique.fr
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pubblicato su : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceL'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position dominante peut constituer une exploitation abusive de cette position. Tel est le p...Fonte : www.editions-legislatives.fr
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Liquidation judiciaire : pas de dissolution de plein droit
pubblicato su : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesSociétés : Si la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, l'ouverture d'une procédure deFonte : www.actu-juridique.fr
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Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?
pubblicato su : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesNe commet pas de faute de gestion le dirigeant ayant engagé la société dans une activité reposant sur un client unique qui a finalement rompu brutalement tou...Fonte : www.efl.fr
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La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
pubblicato su : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un modèle typ...Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com