Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
pubblicato su :
18/11/2022
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Fonte : www.lemag-juridique.comSoumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l'inexécution d’un accord conclu entre le cédant et un cocontractant, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale
pubblicato su : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesIl résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 q...Fonte : www.actu-juridique.fr
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Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
pubblicato su : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit des sociétésLes décisions adoptées par les associés de société civile en violation des règles de majorité prévues par les statuts encourent la nullité. Cette solution es...Fonte : www.efl.fr
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Délai de déclaration de créance et créancier étranger
pubblicato su : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne de la société ay...Fonte : www.actu-juridique.fr
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L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
pubblicato su : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceLe Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sans contrep...Fonte : www.efl.fr
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Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes
pubblicato su : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, celle dans laquelle les associés de la société de personnes décident, lors d'assemb...Fonte : www.aurep.com
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Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
pubblicato su : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la distributionSoumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant,...Fonte : www.lemag-juridique.com