Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
pubblicato su :
04/11/2022
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Fonte : www.editions-legislatives.frL’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d’une page d’accueil d’un site internet est un acte de concurrence déloyale... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
pubblicato su : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022Droit commercialL’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d’une page d’accueil d’un site internet est un acte de con...Fonte : www.editions-legislatives.fr
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Outsight lève 22 millions d'euros pour multiplier les usages des Lidars
pubblicato su : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Levées de fondsLa start-up française Outsight lève 22 millions d'euros pour continuer à développer son logiciel d'analyse des données Lidar. Elle a séduit des dizaines d'in...Fonte : www.usine-digitale.fr
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Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires
pubblicato su : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesRemplir tous les critères d’appréciation des difficultés économiques énumérés par le Code du travail n’est pas nécessaire pour justifier un licenciement écon...Fonte : www.efl.fr
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Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
pubblicato su : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditio...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Abrir empresa na França: regras relativas às decisões coletivas
pubblicato su : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022Droit des sociétésQuando se deseja abrir uma empresa na França com vários sócios é importante pensar nas regras que organizam as decisões coletivas. De fato, a presença de...
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Costituzione di una società in Francia: le regole riguardanti le decisioni collettive
pubblicato su : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022Droit des sociétésQuando si desidera aprire una società in Francia con soci diversi è importante riflettere sulle norme che regolano le decisioni collettive. In effetti, l...