Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences
pubblicato su :
17/01/2023
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Fonte : www.lemag-juridique.comReprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le gérant s’étant porté caution assigne celle-ci sur le fondement du caractère disproportionné du prêt consenti pour l’acquisition par la holding formée à cet effet, de parts sociales d’une autre entreprise dont il était salarié. Il est débouté de ses demandes par la Cour d’appel saisie des griefs... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences
pubblicato su : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesReprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le gérant s’étant porté caution assigne celle-ci sur le fondement du caractère dispr...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Décès de l’entrepreneur individuel en état de cessation des paiements : quelle emprise pour la procédure collective ? < Ouverture d’une procédure collective
pubblicato su : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesLa procédure collective d’un entrepreneur individuel, ouverte après le décès de celui-ci, n’affecte que son patrimoine professionnel...Fonte : www.efl.fr
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Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
pubblicato su : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitutionnellement protégé, les dispositions du Code de commerce qui régissent les cla...Fonte : www.efl.fr
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Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
pubblicato su : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceL'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contrat mais dont la découverte par le mandant est postérieure à la rupture du contrat...Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publication de la directive concernant la parité femmes/hommes au sein des conseils des sociétés cotées
pubblicato su : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa directive poursuivant l’objectif de parvenir à une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées é...Fonte : www.actu-juridique.fr
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CJUE : concurrence au sein de l'Union
pubblicato su : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceLa directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union par la sphère privée. Il s’agit n...Fonte : www.actu-juridique.fr