Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée
pubblicato su :
31/08/2022
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Fonte : cabinet-rs.expert-infos.comUne société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fiscal d’une société membre du groupe sur le résultat de ce groupe par un document qui peut lui être remis en même temps que l’avis de mise en recouvrement. Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Créer une société : quelle forme choisir ?
pubblicato su : 19/09/2022 19 septembre sept. 09 2022Droit des sociétésAu moment de créer sa société l’entrepreneur se retrouve confronté à de nombreuses questions. Une fois passé l’étape préliminaire d’évaluation de son idé...
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Procédures collectives et protection des salaires
pubblicato su : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a constitué une priorité du gouvernement dans le cadre de la réforme du droit des...Fonte : www.actu-juridique.fr
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Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés
pubblicato su : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’exercice de l’action sociale en responsabilité ut singuli est réservé aux seuls membres de sociétés selon l’article 1843-5 du Code civil, qui ne s’applique...Fonte : www.actu-juridique.fr
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pubblicato su : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commerciaux, qui est en cours de liquidation, ne doit déposer la déclaration de résultats...Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com