Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
pubblicato su :
21/04/2022
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2022
Fonte : www.actu-juridique.frLa loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société grand-mère d’une société déclarée en faillite est, en principe, celle du pays où est établie cette dernière, même en présence d’une convention préexistante de financement entre ces deux sociétés, assortie d’une clause d’élection de for pouvant établir des liens manifestement plus étroits avec un autre pays. Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
pubblicato su : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Droit de la consommationInvalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un professionnel doit pouvoir fournir l'information précontractuelle due pour les contra...Fonte : www.efl.fr
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Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
pubblicato su : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les dirigeants peuvent être révoqués « à tout moment », les juges en déduisent que leu...Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
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Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
pubblicato su : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société grand-mère d’une société déclarée en faillite est, en principe...Fonte : www.actu-juridique.fr
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Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
pubblicato su : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022Droit de la consommationEn cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation antérieure à sa conclusion, le juge national doit restituer l’équilibre contractue...Fonte : curia.europa.eu