La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur
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08/04/2022
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Fonte : www.efl.frL'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut pas invoquer à son profit l'interdiction de reprendre les poursuites contre ce dernier... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Levées de fonds : de records en records
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