La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
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01/12/2022
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2022
Fonte : www.efl.frEn cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent de son droit à l'indemnité de rupture du fait de sa faute grave n'empêche pas le mandant d'engager une action en responsabilité contre lui en réparation du préjudice que lui a causé cette faute... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Deuxième loi de finances rectificative pour 2022 : tour d’horizon des mesures fiscales
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Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
pubblicato su : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit des sociétésUn juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqué au dirigeant avant sa révocation ; mais ce défaut de communication rend la rév...Fonte : www.efl.fr
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pubblicato su : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit des sociétésUne augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par un associé égalitaire en l'absence de son coassocié aux seules fins de diluer la...Fonte : formation.lefebvre-dalloz.fr
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La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
pubblicato su : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la distributionEn cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent de son droit à l'indemnité de rupture du fait de sa faute grave n'empêche pas le...Fonte : www.efl.fr