La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés
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Fonte : www.lemag-juridique.comL’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Par exception, la société peut être prorogée avant son terme par les associés au cours d’une consultation prévue par l’article 1844-6 du même code... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité
pubblicato su : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’existence d’un abus de majorité dans le cas d’une SA mettant en réserves les bénéfices et privant les ac...Fonte : www.legifiscal.fr
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Les levées de fonds des start-up de la French Tech divisées par deux en 2023
pubblicato su : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Levées de fondsAu premier semestre 2023, les start-up françaises ont levé 4,2 milliards d'euros, soit deux fois moins qu'un an plus tôt à la même période. La moitié d'entre...Fonte : www.usine-digitale.fr
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pubblicato su : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesLa déclaration de cessation des paiements est une étape incontournable pour les entreprises en difficulté financière. Elle constitue un acte juridique qui pe...Fonte : www.droits-pharmacie.fr
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Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
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Un abandon de créance pour préserver le chiffre d'affaires : une aide commercial déductible ?
pubblicato su : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesSauf exception, les aides autres qu’à caractère commercial sont par principe exclues des charges déductibles (CGI art. 39,13). Les aides à caractères financi...Fonte : efl.businesscomm.fr