Liquidation judiciaire : pas de dissolution de plein droit
pubblicato su :
16/06/2022
16
juin
juin
06
2022
Fonte : www.actu-juridique.frSociétés : Si la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, l'ouverture d'une procédure de Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
-
Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable
pubblicato su : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesL'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du logement familial, implique que ce dernier n'y a plus sa résidence principale. Les...Fonte : www.editions-legislatives.fr
-
Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE
pubblicato su : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’ada...Fonte : www.actu-juridique.fr
-
Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
pubblicato su : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceL'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position dominante peut constituer une exploitation abusive de cette position. Tel est le p...Fonte : www.editions-legislatives.fr
-
Liquidation judiciaire : pas de dissolution de plein droit
pubblicato su : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesSociétés : Si la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, l'ouverture d'une procédure deFonte : www.actu-juridique.fr
-
Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?
pubblicato su : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesNe commet pas de faute de gestion le dirigeant ayant engagé la société dans une activité reposant sur un client unique qui a finalement rompu brutalement tou...Fonte : www.efl.fr
-
La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
pubblicato su : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un modèle typ...Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com