Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
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07/02/2023
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Fonte : www.lemag-juridique.comDans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un associé et ses enfants avaient conclu avec d’autres actionnaires d’un groupe en 2010, un contrat intitulé « pacte d’actionnaire », dont l’entrée en vigueur était prévue lorsque le père ne serait plus associé du groupe... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
pubblicato su : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un associé et ses enfants avaient conclu avec d’autres actionnaires d’un groupe en 2...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
pubblicato su : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Droit commercial / Droit de la distributionLorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation l...Fonte : www.efl.fr
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La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
pubblicato su : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLes mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence ou de protection des consommateurs peuvent être publiées su...Fonte : www.efl.fr
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Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?
pubblicato su : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesUne société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liquidateur assigne le dirigeant de la société en insuffisance d’actif le 7 janvier...Fonte : www.lemag-juridique.com
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La procédure de secours du guichet unique
pubblicato su : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesFin 2022, un arrêté est venu préciser les modalités de recours en cas d’indisponibilité de la plateforme en ligne du guichet unique dont le recours est oblig...Fonte : www.legifiscal.fr
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Levées de fonds : après l’exceptionnelle année 2022, 2023 va être terrible
pubblicato su : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Levées de fondsDerrière les chiffres flatteurs de l’année écoulée se cachent des prévisions bien différentes pour 2023… Il se pourrait bien qu’il soit bien plus compliqué d...Fonte : www.cointribune.com