Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale
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18/03/2022
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Fonte : www.actu-juridique.frIl résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possibilité pour l’administration fiscale d’établir définitivement ses créances jusqu’au dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire, lorsqu’une procédure administrative d’établissement de l’impôt a été mise en œuvre... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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SAS : révocation du directeur général sans juste motif
pubblicato su : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSources : Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795...Fonte : www.actu-juridique.fr
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Les dangers de la loi 3DS pour les sociétés d’économie mixte locales
pubblicato su : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesGéraldine Chavrier, professeure de droit public à l'Université Panthéon-Sorbonne, revient sur les mesures de la loi 3DS consacrées à la transparence et à l'a...Fonte : www.lagazettedescommunes.com
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Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce
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pubblicato su : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesC’est aujourd’hui le grand jour. La proposition de directive européenne imposant un devoir de diligence aux entreprises est présentée ce mercredi par la Comm...Fonte : www.editions-legislatives.fr