Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
pubblicato su :
29/08/2023
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Fonte : www.actu-juridique.frPris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce dans leur rédaction issue de l’article 14 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023), le décret du 25 juillet 2023 fixe les seuils de capital social au-delà desquels, en fonction de la taille de leur bilan, les sociétés sont tenues de réduire leur capital social... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée
pubblicato su : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La perte de la moitié du capital fait l’objet d’une réglementation particulière pour les SARL, les SAS, les SA et les sociétés en commandite par actions. La...Fonte : efl.businesscomm.fr -
Procédure collective du sous-traitant : limite des obligations du maître d'ouvrage
pubblicato su : 31/08/2023 31 août août 08 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société confie deux marchés de construction à un entrepreneur, qui les sous-traite à une société de droit portugais. Après avoir fait l’objet d’une procé...Fonte : www.actu-juridique.fr -
Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
pubblicato su : 29/08/2023 29 août août 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Client en procédure collective : déclarer sa créance
pubblicato su : 25/08/2023 25 août août 08 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’un client auprès duquel une société a une créance se retrouve en redressement ou liquidation judiciaire, il doit déclarer sa créance auprès du mandata...Fonte : www.legifiscal.fr -
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Une amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situation personn...Fonte : www.efl.fr -
Création du Conseil national du commerce
pubblicato su : 11/08/2023 11 août août 08 2023Droit commercial
Le Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenariale ayant pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques publiques...Fonte : efl.businesscomm.fr