Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA
pubblicato su :
18/05/2022
18
mai
mai
05
2022
Fonte : www.efl.frLa volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation de son président du directoire dès lors que cette révocation n'est pas justifiée par la préservation de l'intérêt social... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
-
L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
pubblicato su : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Droit de la consommationAprès la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateur tendant à voir la clause d’un contrat conclu avec un professionnel réputée non...Fonte : www.efl.fr
-
Comment lever des fonds auprès des particuliers sur Crowdcube
pubblicato su : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Levées de fondsVous êtes client d'une startup ou utilisateur d'une application qui enregistre un développement fulgurant, et vous aimeriez bien investir dans cette entrepri...Fonte : www.maddyness.com
-
Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire
pubblicato su : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesDes salariés saisissent la juridiction prud’homale afin de contester leur licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts, à titre principal, pour l...Fonte : www.actu-juridique.fr
-
Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA
pubblicato su : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation de son président du directoire dès lors qu...Fonte : www.efl.fr
-
Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
pubblicato su : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022Droit de la consommationLes informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance sont précisées et renforcées, selon un décret daté du 25 m...Fonte : www.service-public.fr
-
Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire
pubblicato su : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesL’arrêt ci-dessous référencé, relatif à la confrontation du droit légal d’agrément du locataire commercial et de la vente de gré à gré d’un immeuble dans le...Fonte : www.editions-legislatives.fr