Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
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25/10/2022
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Fonte : www.lemag-juridique.com« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger »... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
pubblicato su : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022Droit commercialL’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d’une page d’accueil d’un site internet est un acte de con...Fonte : www.editions-legislatives.fr
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Outsight lève 22 millions d'euros pour multiplier les usages des Lidars
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Costituzione di una società in Francia: le regole riguardanti le decisioni collettive
pubblicato su : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022Droit des sociétésQuando si desidera aprire una società in Francia con soci diversi è importante riflettere sulle norme che regolano le decisioni collettive. In effetti, l...