Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise
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Fonte : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une problématique relative au licenciement des salariés d’une filiale, à la suite du rachat d’entreprise par un repreneur... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise
pubblicato su : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une problématique relative au licenciement des salariés d’une filiale, à la suite du rachat d’entreprise par...Fonte : www.lemag-juridique.com
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De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel
pubblicato su : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesUne société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judiciaire et l’ensemble des salariés sont licenciés. Plusieurs salariés assignent les...Fonte : www.lemag-juridique.com
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pubblicato su : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceL’autorité de la concurrence retient la responsabilité de l’ordre des architectes pour des actions anticoncurrentielles menées, mais l’organisation professio...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour l’année civile 2022
pubblicato su : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesCompte tenu de la publication d’un nouveau taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours des trois derniers mois, le taux maximal d’...Fonte : www.efl.fr
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La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
pubblicato su : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesUn Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegarde par un jugement en date du 28 mars 2017. Se conformant à l’article L.622-6 du...Fonte : www.lemag-juridique.com
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pubblicato su : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023Droit commercialDans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a pas encore été formellement notifiée, l’Autorité de la concurrence mène une consu...Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr