SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions
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25/07/2023
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Fonte : www.actu-juridique.frLa nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titulaire effectuée en violation des statuts ne régit pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de ses actions qui en résulte... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions
pubblicato su : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titulaire effectuée en violation des statuts ne régit pas l’exclusion d’un associé et...Fonte : www.actu-juridique.fr
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Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
pubblicato su : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLe préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspond à la perte de marge brute escomptée, c'est-à-dire la différence entre le chiffFonte : www.editions-legislatives.fr
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Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes
pubblicato su : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEn application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations, prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes, sont nul...Fonte : www.lemag-juridique.com
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pubblicato su : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesL’article L 642-12, alinéa premier du Code de commerce dispose que « Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un na...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice
pubblicato su : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établies ou ont une installation fixe d’affaires ou une activité économique permanente...Fonte : www.actu-juridique.fr