Secrétariat juridique des sociétés commerciales : comment participer à la constitution de la société ?
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22/02/2022
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Fonte : www.flf.frCréation d’une société, tenue des assemblées générales, transfert du siège social, fermeture d’un établissement, nomination et changement des dirigeants, dépôt des comptes annuels ou cession de titres, la vie des sociétés commerciales est riche en évènements. Or, chaque opération impose de réaliser des formalités particulières. Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
pubblicato su : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceSaisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre significatif dans les relations entre des professionnels depuis la réforme du droit...Fonte : www.efl.fr
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Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
pubblicato su : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesSeul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Sont toutefois recevables à agir en responsabilité contre le dirig...Fonte : www.labase-lextenso.fr
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Secrétariat juridique des sociétés commerciales : comment participer à la constitution de la société ?
pubblicato su : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesCréation d’une société, tenue des assemblées générales, transfert du siège social, fermeture d’un établissement, nomination et changement des dirigeants, dép...Fonte : www.flf.fr
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Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
pubblicato su : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022Droit de la consommationLe juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le consommateur, en cas de litige portant sur l’exécution du contrat, à recourir oblig...Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
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SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt
pubblicato su : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSi c’est à tort qu’une cour d’appel a énoncé que le juge, saisi par un associé majoritaire de SARL d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de con...Fonte : www.actu-juridique.fr