Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
pubblicato su :
08/11/2023
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2023
Fonte : www.actu-juridique.frLa participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles ces décisions ont été prises, dès lors que l’irrégularité est de nature à influer sur le résultat du processus de décision... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
pubblicato su : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées générales...Fonte : www.actu-juridique.fr
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Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité
pubblicato su : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’existence d’un abus de majorité dans le cas d’une SA mettant en réserves les bénéfices et privant les ac...Fonte : www.legifiscal.fr
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La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés
pubblicato su : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Par exception, la société peut...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
pubblicato su : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu d’une garantie au profit du cessionnaire. En effet, la différence peut être sub...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée
pubblicato su : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa perte de la moitié du capital fait l’objet d’une réglementation particulière pour les SARL, les SAS, les SA et les sociétés en commandite par actions. La...Fonte : efl.businesscomm.fr
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Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
pubblicato su : 29/08/2023 29 août août 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce dans leur rédaction issue de l’article 14 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9...Fonte : www.actu-juridique.fr