La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
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26/05/2022
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Fonte : ec.europa.euEntentes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce
pubblicato su : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable ou non de la résidence familiale d’un exploitant individuel en liquidation judici...Fonte : www.legifiscal.fr
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La levée de fonds en start-up : comment ça marche ?
pubblicato su : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Levées de fondsBeaucoup d’entrepreneurs souhaitent lever des fonds afin de financer le démarrage, le lancement ou le développement de leur société. En quoi cela consiste-t-...Fonte : solutions.lesechos.fr
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La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
pubblicato su : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d'associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée, même...Fonte : www.efl.fr
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Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts
pubblicato su : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesSoutenant que la situation présentée par le cédant de ses parts dans une société depuis lors placée en liquidation judiciaire ne correspondait pas à la réali...Fonte : www.actu-juridique.fr
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La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
pubblicato su : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceEntentes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de nouvelles...Fonte : ec.europa.eu
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Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié
pubblicato su : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une...Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com