Modalités de poursuite en paiement des dettes sociales contre l’associé d’une société civile
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06/07/2022
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Fonte : www.actu-juridique.frEn matière de paiement des dettes sociales, les articles 1858 du Code civil et L. 211-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) définissent un principe de responsabilité des associés qui est identique, avec toutefois des modalités de mise en œuvre différentes... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement
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Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?
pubblicato su : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLes loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins de la procédure dès lors que le liquidateur a été autorisé à céder le bail.Fonte : www.efl.fr
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pubblicato su : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022Droit de la consommationDans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’article L. 111-1, 3°, du code de...Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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pubblicato su : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante offre désormais un statut protecteur aux entreprises individuelles....Fonte : www.legifiscal.fr
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Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
pubblicato su : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceDix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse de nouveaux principes directeurs sur les objectifs et la mise en œuvre de progr...Fonte : www.efl.fr