Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
pubblicato su :
06/05/2022
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Fonte : www.economie.gouv.frLa crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie alimentaire pour la production de certaines denrées. Des dérogations d’étiquetage sur la composition sont possibles afin de permettre la poursuite de la production à condition que cela n’affecte pas la sécurité des consommateurs, notamment en cas d’allergie. Retrouvez ici la liste des produits concernés et le formulaire de demande de dérogation réservé aux professionnels... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
pubblicato su : 04/08/2022 04 août août 08 2022Droit de la consommationÀ compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer des men...Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
pubblicato su : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022Droit de la consommationDans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’article L. 111-1, 3°, du code de...Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité
pubblicato su : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022Droit de la consommationLe Conseil d'État a retoqué vendredi 6 mai les syndicats d'EDF et confirmé en référé les volumes d'électricité nucléaire supplémentaires bon marché vendus pa...Fonte : www.affiches-parisiennes.com
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L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
pubblicato su : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Droit de la consommationAprès la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateur tendant à voir la clause d’un contrat conclu avec un professionnel réputée non...Fonte : www.efl.fr
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Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
pubblicato su : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022Droit de la consommationLes informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance sont précisées et renforcées, selon un décret daté du 25 m...Fonte : www.service-public.fr
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Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
pubblicato su : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022Droit de la consommationLa crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie alimentaire pour la production de certaines denrées. Des dérogations d’étiquetage...Fonte : www.economie.gouv.fr