Gérant de SARL ancien salarié d’une société concurrente : cumul de réparation entre détournement de clientèle et rupture brutale des relations commerciales
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01/08/2023
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Fonte : www.lemag-juridique.comPour la Cour de cassation, le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) engage sa responsabilité pour faute de gestion, commise à l’encontre d’une autre société au sein de laquelle il était auparavant salarié... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur
pubblicato su : 08/08/2023 08 août août 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesToutes les entreprises devaient être en mesure d’accepter des factures électroniques à compter de juillet 2024. Le Gouvernement vient d’annoncer par communiq...Fonte : www.legifiscal.fr
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pubblicato su : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPour la Cour de cassation, le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) engage sa responsabilité pour faute de gestion, commise à l’encontre d’une...Fonte : www.lemag-juridique.com
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SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions
pubblicato su : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titulaire effectuée en violation des statuts ne régit pas l’exclusion d’un associé et...Fonte : www.actu-juridique.fr
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Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce
pubblicato su : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux associés détenant des parts égales dans une société civile immobilière, avaient déci...Fonte : www.lemag-juridique.com