Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement

{ HISTORIQUE }

• Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
  pubblicato su : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute peut être retenue à l’encontre d’un ensemble de sociétés...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers
  pubblicato su : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La mention du directeur général sur le Kbis d'une société par actions simplifiée ne suffit pas à démontrer qu'il représente cette société. Il y a lieu de vér...
  Fonte : www.efl.fr
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• 2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
  pubblicato su : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Hier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l’année 2021. En ressortent des chiffres élevés qui illustrent une activité soute...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
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• Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement
  pubblicato su : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés
  
  La CNCC précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exemption sous-groupe non coté. En cas de non-respect, elle en tire les conséquences sur la r...
  Fonte : www.efl.fr
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• Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?
  pubblicato su : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Les loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins de la procédure dès lors que le liquidateur a été autorisé à céder le bail.
  Fonte : www.efl.fr
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• De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
  pubblicato su : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
  Droit de la consommation
  
  Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’article L. 111-1, 3°, du code de...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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