Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal
pubblicato su :
15/11/2022
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Fonte : www.legifiscal.frDans une récente décision, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question relative à la validité d’une clause d’exclusion d’un associé prévu dans les ... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
pubblicato su : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sans contrep...Fonte : www.efl.fr -
Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes
pubblicato su : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, celle dans laquelle les associés de la société de personnes décident, lors d'assemb...Fonte : www.aurep.com -
Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
pubblicato su : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la distribution
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant,...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Mandat ad hoc et cessation de paiement
pubblicato su : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Le Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc, afin de laisser à cette procédure contractuelle la plus grande souplesse et libe...Fonte : www.compta-online.com -
Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal
pubblicato su : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés
Dans une récente décision, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question relative à la validité d’une clause d’exc...Fonte : www.legifiscal.fr
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Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement
pubblicato su : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Si, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure...Fonte : www.actu-juridique.fr