Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée
pubblicato su :
31/08/2022
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Fonte : cabinet-rs.expert-infos.comUne société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fiscal d’une société membre du groupe sur le résultat de ce groupe par un document qui peut lui être remis en même temps que l’avis de mise en recouvrement. Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée
pubblicato su : 31/08/2022 31 août août 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fiscal d’une société membre du groupe sur le résultat de ce groupe par un document...Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société
pubblicato su : 19/08/2022 19 août août 08 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesEntreprises en difficulté : Un comptable public assigne le gérant d’une société, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, afin...Fonte : www.actu-juridique.fr
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SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?
pubblicato su : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commerciaux, qui est en cours de liquidation, ne doit déposer la déclaration de résultats...Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
pubblicato su : 04/08/2022 04 août août 08 2022Droit de la consommationÀ compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer des men...Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
pubblicato su : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesN'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui signe une convention de trésorerie et un contrat de location-gérance au nom de la s...Fonte : www.efl.fr
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L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
pubblicato su : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesDans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser le régime applicable à une action en contribution au pas...Fonte : www.dalloz-actualite.fr