Créer une société : quelles formalités ?
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09/11/2022
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Pour donner vie à un projet d’entreprise et pour que cette entreprise ait une existence juridique, il s’impose d’effectuer le dépôt du dossier d'immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
Le dossier doit contenir, selon le type d’activité choisie : les statuts, dans lequel sont définis les lignes directives concernant la structure de la société, sa forme sociale, son capital, le siège social, les règles de majorité et de prise de décisions collectives, entre autres éléments structurants.
Une fois la formalité réalisée, il sera attribué à la société un numéro d’identification : c’est le numéro Siren. Un numéro Siret sera également délivré par l’Insee pour chaque établissement de l’entreprise.
L’entreprise sera alors constituée et un extrait K-Bis sera délivré afin que l’activité puisse démarrer.
Même s’il est tout à fait possible de réaliser seules ces formalités, il est conseillé de s’appuyer sur l’expertise d’un professionnel afin de bien rédiger les statuts de la société et de prendre les bonnes décisions.
{ HISTORIQUE }
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