Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
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13/10/2022
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Fonte : www.actu-juridique.frSociétés : Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions des dirigeants... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
pubblicato su : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Sociétés : Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions d...Fonte : www.actu-juridique.fr
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Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
pubblicato su : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit commercial / Droit de la distribution
Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs alimentaires et industriels se renvoient la faute. En tout cas, le gouvernement...Fonte : strategieslogistique.com -
Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective
pubblicato su : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Le créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le droit d’être payé à l'échéance même si sa créance n'a pas été inscrite sur la liste...Fonte : www.efl.fr -
Abertura de empresa na França: como definir o capital social?
pubblicato su : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés
Ao abrir uma empresa na França, o empresário é confrontado com uma série de decisões estruturais. Uma das questões mais importantes diz respeito ao capital s... -
Creazione di una società in Francia: come definire il capitale sociale?
pubblicato su : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés
Durante il processo relativo alla creazione di una società in Francia, l'imprenditore si trova di fronte ad una serie di decisioni riguardanti la sua struttu... -
Créer une société : comment définir le capital social ?
pubblicato su : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés
Au moment de créer sa société l’entrepreneur se retrouve confronté à des décisions structurantes. Une des questions les plus importantes concerne le capital...