Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte

{ HISTORIQUE }

• Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
  pubblicato su : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union européenne d...
  Fonte : www.efl.fr
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• Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte
  pubblicato su : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Une loi du 24 janvier prévoit qu’une entreprise victime d’une cyberattaque ne pourra être indemnisée par son assureur qu’à la suite d’un dépôt de plainte (lo...
  Fonte : www.legifiscal.fr
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• Recevabilité de l’action du liquidateur à l’encontre d’un créancier pour reconstituer le gage commun des autres créanciers
  pubblicato su : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Une société avait par acte publié au BODACC, cédé son fonds de commerce à une seconde, dont le solde n’avait pas été remis à la société d'avocats désignée en...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise
  pubblicato su : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une problématique relative au licenciement des salariés d’une filiale, à la suite du rachat d’entreprise par...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel
  pubblicato su : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Une société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judiciaire et l’ensemble des salariés sont licenciés. Plusieurs salariés assignent les...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique
  pubblicato su : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L’autorité de la concurrence retient la responsabilité de l’ordre des architectes pour des actions anticoncurrentielles menées, mais l’organisation professio...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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