Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles

{ HISTORIQUE }

• Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
  pubblicato su : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante offre désormais un statut protecteur aux entreprises individuelles....
  Fonte : www.legifiscal.fr
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• Modalités de poursuite en paiement des dettes sociales contre l’associé d’une société civile
  pubblicato su : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  En matière de paiement des dettes sociales, les articles 1858 du Code civil et L. 211-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) définissent un pr...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
  pubblicato su : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Dix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse de nouveaux principes directeurs sur les objectifs et la mise en œuvre de progr...
  Fonte : www.efl.fr
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• Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
  pubblicato su : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à promouvoir à Paris son service de livraison à domicile. Sous le slogan « Cette année...
  Fonte : www.efl.fr
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• Capital investissement : Bpifrance a investi 1,5 milliard d’euros dans 60 fonds en 2021
  pubblicato su : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  A l’occasion de l’édition 2022 de Capital Invest, l’événement qui rassemble l’ensemble de ses partenaires, l’équipe fonds de fonds de Bpifrance dresse le bil...
  Fonte : www.bpifrance.fr
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• Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation
  pubblicato su : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Toutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y compris lorsque les modalités de leur apurement sont spécifiques, un créancier...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
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