Deuxième loi de finances rectificative pour 2022 : tour d’horizon des mesures fiscales
pubblicato su :
14/12/2022
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Fonte : www.efl.frDéfinitivement adoptée le 25 novembre dernier, la deuxième loi de finances rectificative pour 2022 comporte quelques mesures fiscales en matière de fiscalité des particuliers, de fiscalité des entreprises et d’impôts locaux... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
pubblicato su : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
L'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contrat mais dont la découverte par le mandant est postérieure à la rupture du contrat...Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr -
Publication de la directive concernant la parité femmes/hommes au sein des conseils des sociétés cotées
pubblicato su : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La directive poursuivant l’objectif de parvenir à une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées é...Fonte : www.actu-juridique.fr -
CJUE : concurrence au sein de l'Union
pubblicato su : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
La directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union par la sphère privée. Il s’agit n...Fonte : www.actu-juridique.fr -
Deuxième loi de finances rectificative pour 2022 : tour d’horizon des mesures fiscales
pubblicato su : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Levées de fonds
Définitivement adoptée le 25 novembre dernier, la deuxième loi de finances rectificative pour 2022 comporte quelques mesures fiscales en matière de fiscalité...Fonte : www.efl.fr
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Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
pubblicato su : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés
Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqué au dirigeant avant sa révocation ; mais ce défaut de communication rend la rév...Fonte : www.efl.fr -
La probabilité de passer d'une levée de fonds d’amorçage à la Série A ? Moins de 1% !
pubblicato su : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Levées de fonds
Si 2021 a été particulièrement faste en matière de levées de fonds, les résultats tiennent en une phrase : “beaucoup d’appelés, peu d’élus”...Fonte : www.maddyness.com