Gérants non salariés de succursales : comment prendre en compte l'avantage en nature logement ?
pubblicato su :
28/09/2022
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2022
Fonte : www.efl.frLa mise à disposition gratuite d'un logement à des gérants mandataires non salariés d'une succursale de commerce de détail alimentaire doit être pris en compte dans la rémunération perçue pour apprécier si celle-ci est au moins égale au Smic... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Gérants non salariés de succursales : comment prendre en compte l'avantage en nature logement ?
pubblicato su : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Criar uma empresa na França: que forma escolher?
pubblicato su : 19/09/2022 19 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés
Ao criar uma empresa, o empresário é confrontado com muitas perguntas. Uma vez concluída a fase preliminar de avaliação da ideia comercial, pesquisa de m... -
Creare una società in Francia: quale forma scegliere?
pubblicato su : 19/09/2022 19 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés
Quando si desidera creare una società in Francia, l'imprenditore si trova di fronte a molte domande. Una volta superata la fase preliminare relativa alla... -
Créer une société : quelle forme choisir ?
pubblicato su : 19/09/2022 19 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés
Au moment de créer sa société l’entrepreneur se retrouve confronté à de nombreuses questions. Une fois passé l’étape préliminaire d’évaluation de son idé... -
Procédures collectives et protection des salaires
pubblicato su : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a constitué une priorité du gouvernement dans le cadre de la réforme du droit des...Fonte : www.actu-juridique.fr -
Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés
pubblicato su : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’exercice de l’action sociale en responsabilité ut singuli est réservé aux seuls membres de sociétés selon l’article 1843-5 du Code civil, qui ne s’applique...Fonte : www.actu-juridique.fr