Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !

{ HISTORIQUE }

• Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
  pubblicato su : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, dite loi Rixain, le décret du 26 avril 2022 précise les modalités relativ...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• 5 belles levées de fonds de licornes françaises en 2022 
  pubblicato su : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Le premier trimestre 2022 s’est montré fructueux pour une poignée de licornes françaises qui imposent ainsi leur statut au sein de l'économie du pays. Retour...
  Fonte : bigmedia.bpifrance.fr
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• Evaluation des soft skills : la nouvelle impulsion de Goshaba qui lève 3,5 millions d'euros
  pubblicato su : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  A travers son fonds corporate, Orange entre dans le capital de Goshaba qui développe une plateforme pour mieux évaluer les compétences transversales des cand...
  Fonte : www.rhmatin.com
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• Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
  pubblicato su : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  Droit de la consommation
  
  Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un professionnel doit pouvoir fournir l'information précontractuelle due pour les contra...
  Fonte : www.efl.fr
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• Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
  pubblicato su : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les dirigeants peuvent être révoqués « à tout moment », les juges en déduisent que leu...
  Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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• La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
  pubblicato su : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de...
  Fonte : www.efl.fr
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