La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
pubblicato su :
22/04/2022
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Fonte : www.efl.frEst illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes incluant un nombre élevé d’étudiants pouvant être intéressés par la formation qu’il dispense. Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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pubblicato su : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022Droit commercial / Droit de la distributionEst illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de...Fonte : www.efl.fr