La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur

{ HISTORIQUE }

• Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
  pubblicato su : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société grand-mère d’une société déclarée en faillite est, en principe...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes
  pubblicato su : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemnité à la suite de malversations financières commises par un salarié pour n'avoir...
  Fonte : www.efl.fr
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• Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
  pubblicato su : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
  Droit de la consommation
  
  En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation antérieure à sa conclusion, le juge national doit restituer l’équilibre contractue...
  Fonte : curia.europa.eu
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• Levées de fonds : de records en records
  pubblicato su : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Les records volent de sommet en sommet pour les levées du private equity au niveau mondial, comme l’illustrent les données Preqin qui prédisent des montants...
  Fonte : www.cfnews.net
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• Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?
  pubblicato su : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La cessation d’activité d’un notaire exerçant dans une société civile professionnelle (SCP) génère une plus-value professionnelle qui peut bénéficier automat...
  Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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• La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur
  pubblicato su : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut pas invoquer à s...
  Fonte : www.efl.fr
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