La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance

{ HISTORIQUE }

• Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour l’année civile 2022
  pubblicato su : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Compte tenu de la publication d’un nouveau taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours des trois derniers mois, le taux maximal d’...
  Fonte : www.efl.fr
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• La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
  pubblicato su : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegarde par un jugement en date du 28 mars 2017. Se conformant à l’article L.622-6 du...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox
  pubblicato su : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023
  Droit commercial
  
  Dans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a pas encore été formellement notifiée, l’Autorité de la concurrence mène une consu...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital
  pubblicato su : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La réduction à zéro du capital d'une société n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital ra...
  Fonte : www.efl.fr
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• Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé
  pubblicato su : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Les entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt garanti par l’État en 2023 peuvent demander à le rééchelonner sur 8 ou 10 ans...
  Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Index égalité professionnelle : une publication d’ici fin février
  pubblicato su : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1er mars 2023...
  Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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