L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique
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10/03/2023
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Fonte : www.lemag-juridique.comL’autorité de la concurrence retient la responsabilité de l’ordre des architectes pour des actions anticoncurrentielles menées, mais l’organisation professionnelle conteste la compétence de cette dernière devant la Cour de cassation... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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pubblicato su : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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