Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité

{ HISTORIQUE }

• Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion
  pubblicato su : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion susceptible à ce titre de faire l'objet d'u...
  Fonte : www.efl.fr
  Per saperne di più
• Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité
  pubblicato su : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022
  Droit de la consommation
  
  Le Conseil d'État a retoqué vendredi 6 mai les syndicats d'EDF et confirmé en référé les volumes d'électricité nucléaire supplémentaires bon marché vendus pa...
  Fonte : www.affiches-parisiennes.com
  Per saperne di più
• Comment procéder à une augmentation de capital ?
  pubblicato su : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Les actionnaires ou associés d’une société peuvent décider d’une augmentation de capital pour différentes raisons : financer la croissance de l’entreprise, f...
  Fonte : www.flf.fr
  Per saperne di più
• Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable
  pubblicato su : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du logement familial, implique que ce dernier n'y a plus sa résidence principale. Les...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
  Per saperne di più
• Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE
  pubblicato su : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Pris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’ada...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
  Per saperne di più
• Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
  pubblicato su : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position dominante peut constituer une exploitation abusive de cette position. Tel est le p...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
  Per saperne di più